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Direction de la séance |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 794 , 793 ) |
N° 19 rect. 20 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DREXLER et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mme LOPEZ, MM. LE RUDULIER et MEURANT, Mme NOËL, M. REGNARD et Mmes PLUCHET et THOMAS ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante-douze heures
II. – Alinéa 3
Après les mots :
dépistage virologique
insérer les mots :
d’une durée de validité de soixante-douze heures
Objet
Cet amendement prévoit que la durée de validité des examens de dépistage virologique soit inscrite dans la loi et conforme au Certificat européen.
Ceci est indispensable pour éviter que le gouvernement impose par décret une durée réduite à 24 heures comme il l’a fait le 25 novembre dernier, ce qui avait mis en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements ainsi que dans leur vie quotidienne, et ce sans preuve scientifique de son efficacité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.