AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes DOINEAU, DEVÉSA, VÉRIEN et JACQUEMET, M. KERN, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI et HINGRAY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, LAFON, POADJA, DUFFOURG et CHAUVET, Mmes BILLON et DINDAR et MM. DELCROS et LONGEOT

ARTICLE 13

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et les départements

par les mots :

, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France

Objet

L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations.

Le présent amendement vise à concrétiser une demande de l’ADF acceptée par le Gouvernement : réserver un siège spécifique pour l’ADF dans le nouveau GIP, afin de lui permettre de jouer son rôle d’interface entre tous les Départements dont les spécificités peuvent varier d’un territoire à un autre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.