AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme BILLON, M. de BELENET, Mmes DEVÉSA, DINDAR, JACQUEMET et VÉRIEN et MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS, DÉTRAIGNE, DUFFOURG, HINGRAY, KERN, LAFON, LE NAY, LEVI, LOUAULT et LONGEOT

ARTICLE 3 BIS D

Alinéa 5

Remplacer les mots :

À titre temporaire

par les mots :

Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois

Objet

Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

On le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité.

Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France seulement 35 % des contrats jeunes majeurs ont cette durée ».

Afin d’éviter les prises en charge courtes se limitant à trois ou quatre mois et garantir un niveau minimal d’accompagnement, il convient de fixer une durée minimale de six mois dans la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).