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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 58 rect. quinquies 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, M. de BELENET, Mmes DINDAR, JACQUEMET et VÉRIEN et MM. CAPO-CANELLAS, DELCROS, DÉTRAIGNE, DUFFOURG, HINGRAY, KERN, LAFON, LEVI, LE NAY, LOUAULT et LONGEOT ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
Objet
Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’adptation des départements à l’obligation d’arrêter de recourir à des hotels pour héberger des enfants protégés.
L’annonce de cet encadrement a dejà conduit de nombreux départements à réduire drastiquement leur recours à l’hotel. Les quelques départements qui placent toujours des enfants à l’hotel auront assez d’une année à partir de la promulgation de la loi pour changer leurs pratiques et trouver, en lien avec le Secrétariat d’État à l’enfance et aux familles, des solutions plus satisfaisantes et respectueuses des droits des enfants accueillis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.