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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 50 rect. 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme SAINT-PÉ, MM. de BELENET, HENNO et LE NAY, Mme VERMEILLET, M. LAMÉNIE, Mmes HERZOG et LOPEZ, M. GUERRIAU, Mmes VÉRIEN, Frédérique GERBAUD, PERROT, GUIDEZ et DREXLER, M. Alain MARC, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, LEFÈVRE, BELIN, DÉTRAIGNE, CHASSEING, BONHOMME et HOUPERT, Mmes JACQUEMET et MULLER-BRONN, M. CIGOLOTTI, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. DUFFOURG et LEVI ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Objet
Le présent amendement vise à assurer une continuité du suivi du parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.