AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes PUISSAT et LAVARDE, MM. SOL, PANUNZI, CADEC, BURGOA et PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SOMON et CHAIZE, Mme GOY-CHAVENT, M. BACCI, Mme NOËL, MM. BONNUS, CARDOUX, BOUCHET, PIEDNOIR et SIDO, Mmes DUMONT, Marie MERCIER et DEMAS, MM. PERRIN, RIETMANN et Jean Pierre VOGEL, Mme RICHER, MM. BONHOMME, SAVIN, SAURY, BRISSON et LEFÈVRE, Mmes IMBERT, JOSEPH et BERTHET, M. CHARON, Mmes MULLER-BRONN et BOURRAT, MM. Cédric VIAL et SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. MILON, Mmes GRUNY et BORCHIO FONTIMP, MM. BELIN et BOULOUX, Mme DI FOLCO et MM. HUSSON, TABAROT, GENET, SAUTAREL, ROJOUAN et GREMILLET

ARTICLE 9

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le premier alinéa de l’article

par les mots :

L’article

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

À la seconde phrase

par les mots :

Aux première et seconde phrases du premier alinéa

III. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension de l’agrément, l’assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l’employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable une fois. Durant cette période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. Le maintien de la rémunération ne peut faire l'objet d'aucune compensation. » ;

Objet

L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles précise que si les conditions de l’agrément détenu par un assistant familial cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, il peut décider de suspendre l’agrément.

L’article L. 421-8, s’appliquant aussi bien aux assistants familiaux employés par des personnes privées que par des personnes publiques, prévoit actuellement que le délai de suspension est plafonné à quatre mois.

Ce délai s’avère souvent insuffisant pour que le Département et la justice puissent vérifier les faits. Dès lors, le président du conseil départemental peut se retrouver contraint de retirer l’agrément, éventuellement à tort dans le cas où les faits ne sont finalement pas avérés. Un délai plus long permettrait de donner plus de temps au président du conseil départemental pour prendre une décision éclairée.

L’amendement proposé prévoit ainsi de pouvoir renouveler une fois le délai de suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux, lorsque cela sera jugé nécessaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.