AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la même personne avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est le cas échéant présentée. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants accueillis chez un assistant maternel ou un assistant familial. A cette fin, le retrait d’agrément devient par le présent amendement opposable sur l’ensemble du territoire. Ainsi, un assistant maternel ou familial qui se voit retirer un agrément ne pourrait pas, même s’il en fait la demande, dans le même département ou un autre département, se voir octroyer un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai approprié. Les modalités mises en œuvre de cette disposition, notamment la durée d’opposabilité du retrait, seront définies par décret en Conseil d’Etat.