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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 420 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. »
Objet
Cet amendement vise présumer de l'impossibilité pour les parents de mineurs isolés étrangers d'exercer l'autorité parentale dès lors qu'ils ne résident pas en France, afin de faciliter la prise en charge des ces mineurs par les services de l'enfance.