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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 416 rect. 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations
Objet
Cet amendement propose que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement dans des structures "jeunesse et sport", fixe également les modalités de sanction en cas d'abus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.