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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 393 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du 5° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ».
Objet
Cet article a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat au motif que le dispositif était satisfait par le droit en vigueur. Il ressort pourtant des échanges avec les associations que le juge aux affaires familiales renonce encore trop souvent à confier à la victime de violences conjugales l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance de protection estimant que la victime est dans une situation plus précaire que l’auteur ce qui est incohérent.