|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 381 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.