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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 364

9 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 1

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

Objet

Cet amendement vise à proposer une durée d'expérimentation plus courte pour le dispositif instituant un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.

La durée de cinq ans paraît en effet trop longue et ne semble pas permettre de se projeter clairement vers un renforcement du dialogue sur le terrain entre les différentes instances concernées par cette politique. Il s'agit pourtant de l'objectif poursuivi par l'ensemble des acteurs. 

Une expérimentation et un retour plus rapides permettront sans aucun doute d'améliorer concrètement les échanges dans les territoires, au profit des enfants relevant de cette protection.