AMENDEMENT

Alinéa 11

1° Après les mots :

selon des normes minimales

insérer les mots :

d’effectifs

2° Supprimer les mots :

et actualisées au moins tous les cinq ans

Cet amendement vise, d’une part, à préciser que les normes minimales dont il est question sont des normes d’effectifs et, d’autre part, à supprimer le principe d’une révision de ces normes tous les cinq ans.  

En effet, tout l’enjeu de cette gouvernance rénovée de la PMI est de passer d’une logique de normes d’activité à une logique de résultats et de service rendu à la population par l’instauration d’objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs visant à garantir un niveau minimal de service rendu à la population se présenteront sous forme de pourcentage de la population bénéficiaire des différentes missions des PMI.

Il convient de préciser que cela ne remet pas en cause la compétence des départements dont les missions en matière de PMI restent identiques. Les représentants des départements, et en premier lieu l’ADF, seront associés à la construction de ces objectifs nationaux de santé publique en s’appuyant notamment sur les objectifs de prévention déclinés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance eux-mêmes inspirés par les propositions du rapport de Mme Peyron. Ces objectifs seront fixés par un décret en conseil d’Etat et permettront de garantir un niveau minimal de réponse aux besoins des populations concernées.

Il importe, bien évidemment, que les moyens mis en place par les départements soient suffisants pour atteindre ces objectifs, ce que garantit la fixation de normes minimales d’effectifs.

En revanche, l’alinéa 11 adopté en commission des affaires sociales du Sénat qui rétablit la notion de normes minimales sans préciser qu’il s’agit de normes d’effectifs conduit à faire coexister deux logiques différentes, à savoir des objectifs de santé publique chiffrés et des normes minimales d’activité, ce qui est non seulement redondant, mais risque surtout de créer de la confusion, et donc de l’inefficacité quand il s’agira de mettre en œuvre ces dispositions.

En effet, c’est bien le service rendu à la population qui est l’objectif in fine des politiques de santé publique et qu’il convient en conséquence de rendre lisible à tous.

C’est pourquoi il est nécessaire de préciser qu’il s’agit uniquement de maintenir des normes minimales d’effectifs, déjà existantes, qui viendront compléter les nouveaux objectifs nationaux de santé publique.

Par ailleurs, prévoir une révision périodique de ces normes minimales d’effectifs introduit une complexité lourde et inutile. En effet, cette nouvelle approche sous forme d’objectifs populationnels permettra un ajustement par les départements des effectifs nécessaires, sur la base des normes minimales d’effectifs fixées au niveau réglementaire, en fonction des évolutions des populations concernées et de leurs besoins. Elle permet de conserver une souplesse de gestion par les départements, au plus près des besoins territoriaux, dans le respect d’un cadre national minimal opposable.

Enfin, il convient de souligner que cette mesure ne crée pas de charge nouvelle pour les départements et ne modifie pas l’équilibre actuel, en matière de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales.