AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les mots : 

arrêtées par le ministre chargé de la santé, après définition conjointe par les représentants des départements et le ministre chargé de la santé

par les mots :

identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 4.

Cette disposition de l'article 12 s’inscrit dans le cadre d’une gouvernance nationale rénovée de la PMI en vue de renforcer la cohérence entre les politiques nationales et les enjeux territoriaux.

La loi confie à l’Etat la politique de santé (article L. 1411-1 du code de la santé publique) et prévoit que celle-ci comprend notamment l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile.

Or, la rédaction issue de la commission des affaires sociales du Sénat aboutit à remettre en cause ce pilotage confié par la loi à l’Etat et qui implique que la définition et la fixation de ces priorités nationales de santé, notamment en matière de protection maternelle et infantile, relèvent de la seule responsabilité de l'Etat et, en particulier, du ministre chargé de la santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Bien entendu, compte tenu des enjeux en question, cette démarche devra nécessairement se faire en concertation avec les représentants des départements. Ainsi la loi prévoit qu’un décret précisera les modalités d'identification de ces priorités pluriannuelles notamment leur calendrier. L'ADF sera bien entendu concertée sur ce projet de décret.

Concrètement, il s’agira d’identifier comme prioritaires, de façon concertée, des thématiques de santé publique (ex : lutte contre l’obésité, ou santé mentale, etc) que les départements seront invités à mettre en œuvre de façon pluriannuelle dans le cadre de leurs missions habituelles, de manière adaptée aux conditions de leur territoire (épidémiologiques, sociodémographiques, expérience d’actions antérieures…).

Ce dispositif permettra ainsi de mieux articuler les priorités de santé publique identifiées au niveau national comme principaux déterminants de la santé des enfants, avec les activités déployées par les services de PMI.