AMENDEMENT

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° … Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».

Le nombre de mineurs confrontés à la prostitution augmente fortement en France depuis plusieurs années. S’il reste encore difficile de mesurer le phénomène rapport prostitution des mineurs, les services du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de la Justice note une constante augmentation importante du phénomène depuis 2011. L’association contre la prostitution des mineurs estime qu’entre 7000 et 10 000 mineurs seraient victimes de prostitution sur le territoire français.

La prostitution des mineurs est interdite en France. La loi du 4 mars 2002 dispose : « La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » (article 13.I). En vertu de cette loi, « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative » (article 13.II).

Cependant, cette disposition n’a jamais été insérée dans un code et ne bénéficie donc pas d’une visibilité suffisante. Le rapport que la Gouvernement a commandé à Catherine Champrenault et qui s’appuie sur les travaux d’un groupe pluridisciplinaire note qu’encore trop de professionnels confrontés à la prostitution des mineurs n’évaluent pas cette situation comme une mise en danger en particulier lorsque les adolescents ou adolescentes ne se reconnaissent pas encore comme victimes. Conformément aux préconisations de ce groupe de travail, le Gouvernement propose cet amendement qui permet d’inscrire l’accompagnement des enfants victimes de prostitution parmi les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance. Cette disposition réaffirme le statut de victime qui doit être accordé aux mineurs en situation de prostitution quel que soit leur parcours.