AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après leurs vingt et un ans révolus. »

Afin de prévenir les ruptures de parcours pour les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité, le Gouvernement propose de faciliter l’accès au logement social pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE. Ce public présente des facteurs importants de vulnérabilité lors de leur passage à la majorité, en particulièrement en matière de logement puisque selon une étude de l’INED, les personnes ayant connu un placement durant l’enfance sous largement surreprésentées parmi les personnes sans domicile fixe.

Le présent amendement propose que les jeunes ayant connu une mesure de placement durant leur minorité fasse parti des publics prioritaires pour accéder à un logement social.