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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 349 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt-quatrième
par le mot :
douzième
Objet
Le présent amendement vise à restreindre le délai d’entrée en vigueur de l'interdiction générale du recours à l'hôtel pour les mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.