Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 342

9 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.