|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 332 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. IACOVELLI et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, ROHFRITSCH et LÉVRIER, Mmes DURANTON et HAVET, M. THÉOPHILE et Mme DINDAR ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Objet
Le Conseil national de la protection de l'enfance, dont les membres sont répartis dans différents collèges représentant les institutions, les collectivités, la société civile, les associations, les administrations compétentes, les associations de professionnels et les organismes de formation, est également composé de personnalités qualifiées oeuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.
Afin d'assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions et notamment celle de conseil du Gouvernement, le présent amendement prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.