AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. IACOVELLI et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, ROHFRITSCH et LÉVRIER, Mmes DURANTON et HAVET, M. THÉOPHILE et Mme DINDAR

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance

par les mots :

Lors du renouvellement d’une demande de placement

Objet

En vertu du respect de la séparation des pouvoirs mais également pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'apparaît pas souhaitable que la saisine du bâtonnier pour la désignation d'un avocat pour l'enfant soit faite sur demande des services de l'aide sociale à l'enfance. Il est en effet préférable de laisser le juge prendre cette décision dans l'intérêt de l'enfant.

Il apparait cependant pertinent, dans le cas des renouvellements de placement de prévoir la systématisation de la présence d'un avocat pour l’enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).