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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 323 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation à deux ans afin de privilégier à moyen terme la mise en place d’outils de gouvernance pérenne. En effet, une expérimentation sur cinq ans risque d'empêcher ces comités, si leur utilité est assuré lors de celle-ci, de devenir un outil efficace déployer sur tout le territoire.