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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 304 rect. 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 3 TER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;
Objet
Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.
Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.