Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 30 rect. bis

8 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, WATTEBLED et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.