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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 30 rect. bis 8 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, WATTEBLED et MALHURET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.