AMENDEMENT

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 423-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont remplacés par les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 435-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 435-3. - L’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance et qui suit une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.

« L’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qui y poursuit des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant”, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Après s’être confrontés à la difficulté de prouver leur minorité afin d’être pris en charge comme tout mineur doit l’être en France, une deuxième épreuve attend les mineurs pris en charge par l’ASE lorsqu’ils doivent, dans leur 18^ème année, faire valoir leur droit au séjour. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Pourtant, la France entière est quotidiennement témoin du terrible gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE pour les Mineurs Etrangers et la délivrance d’OQTF pour ces jeunes, et les mobilisations ne cessent de se multiplier. En décembre dernier, Laye Fodé Traoréiné, arrivé en France après ses 16 ans, s’est vu remettre une Obligation de Quitter le Territoire à sa majorité alors qu’il était en passe de valider son CAP boulangerie. Son patron était alors allé jusqu’à faire une grève de la faim pour que son apprenti soit régularisé et une pétition en ce sens avait réuni un peu plus de 240 000 signatures. En 2015, Armando Curri, titulaire d’un CAP de menuiserie, désigné meilleur apprenti de France ici même au Sénat, avait fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire quelques mois auparavant.

Ces histoires absurdes ne sont pas des cas isolés. En 2021, la Cimade accompagnait à elle seule, près de 200 anciens mineurs isolés étrangers visés par une obligation de quitter le territoire français.

Mais comment comprendre qu’un mineur étranger isolé, ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’aide sociale à l’enfance, puisse du jour au lendemain se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à juste titre, tout fait pour garantir sa meilleure intégration ?  Il apparaît ubuesque de mettre de jeunes mineurs sur les rails d’une intégration réussie si c’est pour les empêcher, une fois leur majorité atteinte, de s’épanouir pleinement dans la voie dans laquelle on les a jusqu’alors accompagnés.

Cet amendement vise donc à corriger ces injustices en octroyant aux mineurs isolés étrangers, à leur dix-huitième anniversaire, un titre de séjour « Vie Privée Vie Familiale » de droit, tout en leur permettant également, si c’est leur choix, de solliciter plutôt la délivrance d’un titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou « étudiant », en fonction des parcours professionnels et de formation qu’ils auraient entrepris.