AMENDEMENT

Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développement d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrains ou marraines. Dans ce dernier cas, l’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. »

Le parrainage vient aider l’enfant à construire une relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l’enfance (ASE).

En complément du placement et du soutien scolaire, le parrainage permet ainsi à l'enfant de découvrir un environnement différent et une ouverture sur d'autres horizons. Il participe à sa construction personnelle en s’appuyant sur une relation et des moments privilégiés et réguliers avec une tierce personne bénévole, parfois en échappatoire aux cadres coexistant, et en soutien dans les moments difficiles.

Alors que le parrainage s’est développé dans le pays depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le parrainage de proximité ne trouve de cadre dans le droit actuel, qu'au travers de l’arrêté du 11 août 2005 qui fixe une charte du parrainage à laquelle adhèrent une quarantaine d’associations.

En donnant un cadre juridique plus solide au parrainage de proximité, cet amendement vise à lever des freins à son développement à travers le pays, tout en garantissant son caractère multiforme et son existence en dehors du cadre de l'ASE.

En 2013, un rapport de l'IGAS estimait à seulement 1 200 le nombre d'enfants parrainés. En 2020, selon la DGCS, près de 3 000 parrainages étaient en cours en 2020 par les trois grandes associations que sont Parrains par mille, le réseau France Parrainage et l'UNAPP.

Alors que le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat estime que « la reconnaissance législative du parrainage pourra légitimer et encourager cette pratique vertueuse », le rapporteur reconnaît également que nous sommes aujourd’hui encore loin de l’objectif de 10 000 parrainages à l’horizon 2022 fixé par le gouvernement.

En outre, un élément essentiel manque pour parachever la reconnaissance de ce dispositif clé : le fait de rendre obligatoire l’inscription du projet de parrainage prescrit pour les enfants suivis par les services de l’Aide sociale à l’enfance au sein du Projet Pour l’Enfant (PPE).

Du fait de l’absence de reconnaissance du dispositif dans ce document, la place des parrains, marraines et de l’association est mise à mal au fur et à mesure de l’évolution des situations des enfants. En effet, le lien privilégié créé entre les parrains, marraines et leur filleul est trop rarement pris en compte par les services de l’ASE et peut facilement être rompu, au détriment d’enfants ayant déjà vécu des ruptures traumatiques dans leur parcours.

En complément de l’article 3 bis B adopté à l’Assemblée nationale et par la commission au Sénat, cet amendement a pour objectif de favoriser encore davantage ce dispositif vertueux et la mobilisation de la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, en inscrivant la nécessité d'évaluer leur pertinence au sein du projet pour l'enfant.