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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 290 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Après la référence :
I
insérer les mots :
et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit
Objet
Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’est engagé. ».
Le temps de répit peut également permettre aux services du département, via un médecin agréé, de réaliser un bilan de l’état de santé de la personne se déclarant mineur en cohérence avec l’article 24 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui dispose que « « L’enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux. L’État met un accent particulier sur les soins de santé primaires et les soins préventifs, sur l’information de la population ainsi que sur la diminution de la mortalité infantile. Les États encouragent à cet égard la coopération internationale et s’efforcent d’assurer qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à des services de santé efficaces. »
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.