AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de rémunération pour les assistants dès lors qu'il fait l'objet d'un signalement.

Dans 82% des cas les signalements mettant en cause les assistants familiaux sont calomnieuses, mais elles entrainent des sanctions très lourdes pour les assistants familiaux.

L'indemnité de suspension est versée pendant quatre mois, au delà de cette période l'agrément est retiré, alors que les délais juridiques sont beaucoup plus longs.

Le signalement est l'un des risques principaux de l'exercice du métier d'assistant familial, les situations qui en découlent ne peuvent être supportées par l'assistant familial et sa famille seule.

Cette situation extrêmement violente projette le professionnel dans une précarité matérielle insoutenable, les charges de structures, emprunts divers continuant de courir, entrainant ainsi la famille d’accueil à son tour en précarité sociale majeure du jour au lendemain : Il n’existe à ce jour aucune protection hormis la protection fonctionnelle dans le public qui n’est attribuée qu’au bon vouloir de l’employeur qui déroge souvent à ses obligations légales. Aucune indemnité de réparation ou de compensation n’est allouée à l’assistant familial que la justice a pourtant innocenté.

Il est donc demandé au Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de rémunération pour les assistants dès lors qu'il fait l'objet d'un signalement, afin d'améliorer ces situations qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour l'assistant familial et sa famille.