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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 278 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, MM. SUEUR, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article additionnel instaure à titre expérimental un comité départemental de gouvernance territoriale partagée entre l’État et le département pour la protection de l’enfance chargé de piloter localement la politique de protection de l’enfance.
Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance sont déjà chargés d’animer la politique partenariale à l’échelle de chaque département. Il convient donc plutôt de renforcer l’application des lois de 2007 et 2016, de s’assurer du développement des observatoires dans chaque département plutôt qu’obscurcir le paysage institutionnel avec un nouveau comité qui ne se réunirait que ponctuellement.