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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 267 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, MM. SUEUR, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.