AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

définit les modalités

insérer les mots :

d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies,

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l’établissement.

L’utilisation d’un ou plusieurs supports adaptés aux besoins des enfants et des jeunes est essentielle pour leur permettre d’être bien informés et de faire valoir leurs droits. Les informations fournies doivent être adaptées à l’âge, au degré de maturité, au handicap, à la culture, etc. des enfants, le mieux étant d’associer plusieurs supports.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat