AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ; ».

Objet

Afin de mieux accompagner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé ici une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu par l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel (article 226-14 du code pénal) dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il y ait nécessité que ce mineur soit victime de sévices ou privations laissant présumer des violences à son encontre. Cette rédaction reprend en outre les dispositions de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 indiquant expressément que "Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).