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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 252 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles efficaces de repérage et d’accompagnement entre le parquet, la justice, la protection de l’enfance, l’Éducation nationale et les professionnels de santé.
Objet
Le présent amendement est un amendement d’appel visant à souligner, dans la droite ligne des recommandations remises au Gouvernement l’été dernier, la nécessaire coordination institutionnelle dans la prévention de la prostitution des mineurs ainsi que dans la protection des mineurs victimes.