Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 25 rect. ter

13 décembre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS

ARTICLE 3

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

treizième

Objet

Le présent amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de l’interdiction de placement en hôtels à 12 mois de transition, plutôt que 24 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.