AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales.

Objet

Cette demande de rapport traduit une demande de meilleure documentation de la prise en charge des enfants co-victimes de violences conjugales, afin notamment d’évaluer si la justice a permis de les protéger vis-à-vis de l’auteur des violences en retirant totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale du parent auteur de violences sur l’autre parent.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond