AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 378-2 du code civil, après les mots : « six mois », sont insérés les mots : « renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle ».

Objet

Le présent amendement améliore la portée de l’article 378-2 du code civil, qui prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l’autre parent en assouplissant la limite de six mois actuellement en vigueur.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond