AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mme BILLON, MM. CANÉVET et KERN, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LE NAY et LAFON, Mmes SAINT-PÉ et HERZOG et MM. POADJA, HINGRAY, DUFFOURG, DELCROS et CHAUVET

ARTICLE 15 BIS

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou "travailleur temporaire" » sont supprimés ;

Objet

A défaut de permettre aux majeurs-ex MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’ASE, il s’agit de sécuriser le parcours de ces jeunes :

- en supprimant le caractère exceptionnel de l’admission au séjour « salarié » ;

- en ajoutant que la date à prendre en compte pour calculer la date de prise en charge ASE est la date de la mise à l’abri. Cette modification permet de ne pas pénaliser le jeune pour les délais inhérents à l’évaluation de minorité et à l’obtention de l’OPP ;

- en supprimant la possibilité d’accorder une carte « travailleur temporaire » qui ne donne pas accès au contrat d’intégration républicaine (formation FLE, formation sur la laicité, contrat nécessaire à l’obtention à terme de la nationalité française etc) et qui marque le caractère temporaire de l’admission au séjour des jeunes majeurs ex-MNA, en l’espèce, le temps du contrat de travail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.