Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 221 rect. 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. HENNO, CANÉVET et KERN, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, Jean-Michel ARNAUD et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LE NAY et LAFON, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme HERZOG et MM. POADJA, HINGRAY, DUFFOURG, DELCROS et CHAUVET ARTICLE 15 |
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Lorsqu’une personne se présentant comme mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est prise en charge dans le cadre de l’évaluation de mise à l’abri prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale le temps de l’évaluation de minorité.
Objet