Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 205 rect. bis

13 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 3 BIS D


Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

- sont ajoutés les mots : « ou de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de genre » ;

Objet

Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Des associations comme SOS-homophobie s’inquiètent de l’augmentation des signalements au sein de la famille. Les périodes de confinement ont été difficiles pour les jeunes LGBTI dont l’identité n’est pas acceptée par leurs familles. Aux jeunes directement chassés par leur famille, souvent sans ressources et solutions d’hébergement, s’additionnent ceux endurant insultes et harcèlement au sein du domicile familial.  

Ces récits de discrimination et de violence ont été compilés dans le rapport 2021 de SOS homophobie présenté le lundi 17 mai à l’occasion de la Journée Internationale de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Outre les difficultés conjoncturelles causées par les restrictions des relations sociales pour la jeunesse, la hausse des violences au sein du cercle familial proche est structurelle. Le sentiment d’impunité lié au caractère privé du cercle familial, souvent soustrait au regard de la société et de la justice, créé un environnement favorable à l’exacerbation des expressions LGBTIphobes.

La défaillance des pouvoirs publics est actuellement compensée par le secteur associatif. Le présent amendement vise à au contraire à ce que la puissance publique assume ses responsabilités quand cela est nécessaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.