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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 201 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 13 |
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Alinéa 61, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l'aide sociale à l'enfance
Objet
En accord avec les préconisations du rapport de la Mission La parole aux enfants "A (h)auteur d'enfants" remis au Ministre Adrien Taquet le 20 novembre dernier, cet amendement vise à clarifier le rôle et à harmoniser les pratiques du référent de l'aide sociale à l'enfance afin d'améliorer l'accompagnement des enfants de l'ASE sur l'ensemble du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.