AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l’enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été confiées aux services de la protection de l’enfance. Leurs actions de pair-aidance participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

Objet

Cet présent amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations représentants les pupilles et anciens pupilles qui interviennent depuis de nombreuses années au profit des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance, tout en reconnaissant la diversité associative des organisations d’anciens enfants confiés à l’ASE et en favorisant en conséquence leur pluralité au sein d’un même département.

De plus, il entend reconnaître la pratique de pair-aidance, déjà bien établie dans le secteur médico-social. Ainsi l’usage du terme « pair-aidance », en lieu et place du terme « entraide », permet de légitimer l’action de ces associations dans le champ large de l’intervention sociale.

Enfin, il renforce leurs missions de représentation et d’accompagnement au côté de leur participation à l’effort d’insertion des personnes accueillies en protection de l’enfance.