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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 20 rect. 10 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI, BILLON et BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CHARON et CHAUVET, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DI FOLCO, DUMONT, EUSTACHE-BRINIO et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et HERZOG, M. HINGRAY, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, LEVI et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. Pascal MARTIN et MEIGNEN, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAURY, SAUTAREL et TABAROT et Mme THOMAS ARTICLE 14 BIS |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 221-2-5
par la référence :
L. 221-13
Objet
Au regard de la création de la nouvelle section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 221-2-5 est renuméroté article L. 221-13 et intègre ladite nouvelle section.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.