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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 197 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 13 BIS |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil. Les modalités de désignation des membres assurent une représentation juste et proportionnée des spécificités d’accueil, d’hébergement et de mesures éducatives des enfants par le service d’aide sociale à l’enfance dans le département.
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer les jeunes ayant fait partie ou faisant partie du système de protection de l’enfance au sein du comité départemental expérimental pour la protection de l’enfance.
Il s’agit en effet de recueillir l’avis et les conseils des enfants placés et anciens enfants placés dans ces instances, qui pourraient ainsi devenir des outils d’autoévaluation pour les départements en plus de contribuer à libérer la parole des enfants.