AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 13 BIS

I. – Alinéa 1

Supprimer le mot   :

volontaires

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa   :

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

généralisation

par le mot :

pérennisation

Objet

En 2020, un rapport de l’IGAS proposait la création de « comités départementaux de la protection de l'enfance chargés d'assurer l'appui et la coordination des interventions et de reprendre les missions des ODPE, sous la co-présidence du président du conseil départemental, du préfet et du président du tribunal judiciaire ». Le rapport précisait bien que ces comités devaient être créés “dans chaque département” afin “d’organiser les relations entre les acteurs locaux, les processus d’informations réciproques et de décision, de faciliter la mise œuvre de la stratégie nationale et des schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance et des décisions, ainsi que celle des décisions judiciaires et administratives”.

Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat convient elle-même que cette disposition permettrait de « mieux articuler les acteurs intervenant auprès des enfants, afin de garantir aux mineurs protégés une prise en charge coordonnée et sans rupture de parcours ».

Ainsi donc une déclinaison du dispositif proposé par l’IGAS fondée sur le volontariat uniquement ne permettrait pas de répondre de manière satisfaisante aux objectifs ciblés au sein du rapport de l’IGAS qui, encore une fois, envisage de facto sa généralisation à l’ensemble du territoire.

En conséquence, cet amendement, soutenu par l'association d'entraide entre pairs par et pour les enfants placés à l'ASE Repairs !, vise à étendre le dispositif proposé par l’article 13 bis à l’ensemble du territoire.