AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI, BILLON et BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON, CHARON et CHAUVET, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DI FOLCO, DUMONT, EUSTACHE-BRINIO et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et HERZOG, M. HINGRAY, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, LEVI et LONGEOT, Mme LOPEZ, MM. Pascal MARTIN et MEIGNEN, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAURY, SAUTAREL et TABAROT et Mme THOMAS

ARTICLE 14

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ;

2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221-10 à L. 221-13 tels qu’ils résultent de la présente loi.

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 221-2-2 devient l’article L. 221-10 et est ainsi modifié :

Objet

Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité des textes, cet amendement insère dans le chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles une section spécifique consacrée aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en miroir de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code.

L’article L. 221-2-2 dudit code sera ainsi inclus dans cette nouvelle section et deviendra l’article L. 221-10.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.