AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes DOINEAU et DEVÉSA, M. DÉTRAIGNE, Mmes VÉRIEN et JACQUEMET, M. KERN, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI et HINGRAY, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, LAFON, POADJA et DUFFOURG, Mme MALET, M. CHAUVET, Mme DINDAR, M. DELCROS, Mme PERROT et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental accompagne dans la consultation de leurs dossiers les mineurs ou les jeunes majeurs pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l’étranger lorsqu’elles n’ont pas été accompagnées par un organisme autorisé pour l’adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »

Objet

Le présent amendement propose que les mineurs ou jeunes pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les personnes adoptées qui recherchent leurs origines, puissent bénéficier d’un accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier par des travailleurs sociaux ou des psychologues du département.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.