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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 131 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 13 |
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
et les départements
par les mots :
, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France
Objet
Cet amendement vise à intégrer un représentant de l’ADF dans la gouvernance du nouveau GIP dont la création est prévue par l’article 13.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.