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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 126 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
du référentiel national
par les mots :
des référentiels
Objet
Cet amendement vise à permettre la pluralité des référentiels pour ce qui concerne l’évaluation de la situation des enfants en danger. En effet, la diversité des situations rencontrées oblige à privilégier des approches pluridisciplinaires. C’est pourquoi le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS), pour pertinent qu’il soit, ne saurait s’avérer suffisant.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres référentiels que ceux élaborés par la HAS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.