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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 91 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 52, première phrase
Après les mots :
par l’autorité administrative compétente
insérer les mots :
ne pouvant pas excéder six mois
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être réalisées.
Les auteurs de cet amendement sont très réservés sur la possibilité de déroger à la loi par la mise en place de mesures compensatoires. Toutefois, si leurs amendements proposant de supprimer ces dérogations venaient à être rejetés, ils estiment qu'il serait a minima indispensable de s'assurer qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable.
En commission, le rapporteur a supprimé le délai de 6 mois prévu dans le texte de l'Assemblée nationale pour le remplacer par un délai fixé par l'autorité administrative.
Cet amendement maintient ce rôle de l'autorité administrative de fixer un délai mais l'encadre afin qu'elle ne puisse pas permettre que des mesures compensatoires soient réalisées 1, 2 ou 3 ans après l'autorisation administrative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).