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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 86 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins 9 ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation.
Si cette nouvelle dérogation introduite par le Rapporteur poursuit un objectif plus noble que les précédentes, il n'en reste pas moins qu'il n'y a aucune raison d'exempter les salariés d'un contrôle en cas d'acquisition de titres sociaux d'une société.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).