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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 83 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
Objet
Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la modification opérée par le Rapporteur en commission qui a supprimé l'obligation, pour que l'exemption relative aux liens de parenté puisse s'appliquer, de participer effectivement à l'exploitation.
La simple condition de "maintenir l'usage ou la vocation agricole" est la porte ouverte à toutes les dérives qui s'éloignent des objectifs que nous devrions nous fixer en matière de politique agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.